Assurer une expertise juridique en droit pénal, et plus généralement dans les matières relevant de la compétence des juridictions judiciaires. Concourir à la mise en place de la politique d’intégrité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
activitesPrincipales
- Participer aux consultations et concourir à l’expertise juridique en droit interne du SAJI, dans les matières relevant de la compétence des juridictions judiciaires, principalement en droit pénal et, en proportion plus limitée, dans d’autres matières de droit privé (exemple : droit des marques). En particulier : • Proposer d’éventuelles qualifications pénales dans les dossiers soumis à l’examen du SAJI (pouvant constituer, à titre d’illustration, des atteintes sur les réseaux sociaux ou des violences sexistes et sexuelles) ; • Préparer et assurer le suivi des dépôts de plainte et des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ; • Concourir au traitement des réquisitions judiciaires adressées au SAJI par les magistrats et services enquêteurs. - Concourir à la politique d’intégrité du ministère en traitant des consultations juridiques en lien avec sa mise en œuvre par les services ou les obligations déontologiques des agents. - Contribuer à la diffusion d’une culture juridique au sein de l’administration, par la rédaction de notes internes et de documents pédagogiques et par la participation à des actions de formation.
niveauFormationRequis
Ayant suivi une formation juridique supérieure avec une spécialisation en droit pénal, le candidat postulant pourra mettre en avant une première expérience en juridiction ou cabinet d’avocats ou des stages significatifs en droit pénal / procédure pénale. Une bonne maîtrise du droit public et une capacité à mobiliser des connaissances juridiques transversales seront également appréciées.
competencesAttendues
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Droit administratif
-
Pratique
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Droit de la fonction publique
-
Débutant
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Droit pénal
-
Expert
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Droit privé
-
Maîtrise
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Droit public
-
Maîtrise
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Légistique
-
Débutant
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Règles de déontologie
-
Maîtrise
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Règles et procédures contentieuses
-
Pratique
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Techniques de rédaction contentieuse
-
Débutant
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Analyser des textes juridiques
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Maîtrise
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Conseiller
-
Pratique
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Expertiser
-
Maîtrise
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Expliquer
-
Maîtrise
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Faire preuve de méthode
-
Expert
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Instruire un dossier
-
Expert
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Maîtriser les délais
-
Maîtrise
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Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
-
Pratique
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Rédiger un acte juridique
-
Maîtrise
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Travailler en équipe
-
Expert
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Capacité à s'insérer dans une chaîne hiérarchique
-
Maîtrise
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Esprit de synthèse
-
Maîtrise
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Etre autonome
-
Pratique
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Etre rigoureux
-
Expert
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Exemplarité
-
Expert
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Faire preuve de discrétion
-
Expert
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Réactivité
-
Maîtrise
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Sens critique
-
Pratique
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Sens de l'analyse
-
Maîtrise
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Sens de l'organisation
-
Maîtrise
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Bureautique
-
Maîtrise
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Anglais
CategorieCompetence
Compétence linguistique
triCategorieCompetence
5
compositionEquipe
La sous-direction des affaires juridiques internes (SAJI) est composée de trois bureau : Bureau de l’action disciplinaire et de la protection juridique (ADPJ) ; Bureau du conseil juridique (BCJ) ; Bureau du contentieux (CTX). Elle comprend : une sous-directrice ; un adjoint ; un chargé de mission (magistrat judiciaire) ; 3 chefs de bureau ; 9 consultants juridiques ; 3 assistants juridiques.
environnementProfessionnel
Services et postes susceptibles de concourir aux signalements effectués au titre de l'article 40 cpc ou à l'exécution des réquisitions judiciaires. Le consultant juridique intervient en appuie du magistrat judiciaire détaché au sein du SAJI. Il peut être amené à le suppléer. Il travaille en liaison étroite avec le bureau de l’action disciplinaire et de la protection juridique afin de permettre une instruction complète des demandes de protection fonctionnelle et des procédures disciplinaires.
liaisonsFonctionnelles
Autorités judiciaires et services d'enquête.
conditionsParticulieres
- Sens de l’écoute et du contact, y compris avec des interlocuteurs et partenaires extérieurs (particulièrement : magistrats du parquet et services d’enquête, services juridiques des autres départements ministériels). - Capacité à gérer des situations humaines pouvant être difficiles (notamment des violences sexistes et sexuelles) - Sens du travail en équipe au sein de la sous-direction. - Strict respect de l’obligation de discrétion professionnelle. - Réactivité et disponibilité pour répondre ponctuellement à des demandes en lien avec l’urgence pénale. - Fonctions télétravaillables (sous réserve des nécessités de service)
dureeAffectation
Détachement sur emploi : détachement d'1 an, puis renouvellement de 2 ans et enfin pour une 4ème et dernière année. Par contrat : détachement sur contrat ou CDD jusqu'au 31 août 2029, renouvelable.
Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A ; - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste. Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 62 316 euros annuels bruts.
Contact exclusivement via le Formulaire contact de DiploEmploi (uniquement pour rapporter une difficulté technique, aucune réponse ne sera donnée aux autres questions). Seules les candidatures reçues à travers l’application DiploEmploi seront prises en considération par la DRH. Aucune candidature reçue par courriel ne pourra être traitée. Les candidats sont priés de remplir intégralement et précisément le formulaire de candidature ("DIPLÔMES", et en particulier « EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE » qui déterminera le niveau de rémunération qui pourra être proposé).
