Assurer la représentation de la France devant les juridictions de l’Union européenne ; apporter une expertise juridique à l'ensemble de l'administration sur toute question de droit de l'Union européenne relevant du portefeuille du / de la consultant(e).
activitesPrincipales
Le portefeuille comprend les volets suivants du droit de l'Union européenne : · Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), dont les mesures restrictives (sanctions) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ; · Protection des données personnelles. Activités contentieuses : · Élaboration des mémoires, observations écrites et plaidoiries du gouvernement français devant la Cour de justice de l'Union européenne ; · Représentation de la France lors des audiences devant la Cour et le Tribunal à Luxembourg (prononcé des plaidoiries, réponse aux questions des juges) ; · Rédaction de commentaires d'arrêts et de conclusions d'Avocat général ; · Appui ponctuel à la défense du ministère devant le juge administratif sur des questions liées au portefeuille. Activités consultatives : · Réponse, dans les meilleurs délais, à toute consultation juridique en droit de l'Union sur les matières du portefeuille, émanant des autres directions du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et des Cabinets, de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ainsi que des autres ministères, notamment le ministère des Armées et le ministère de l’Économie et des Finances ; · Analyse de tout projet d'engagement international négocié par la France dans les domaines du portefeuille : appui aux négociateurs, relecture et validation des textes avant signature, examen des projets d'accords internationaux au regard de l'article 53 de la Constitution ; · Représentation, le cas échant, du Gouvernement lors de séances de sections administratives du Conseil d'État.
niveauFormationRequis
· Formation juridique et forte appétence pour le droit de l'Union ; · Excellentes qualité de rédaction et d’analyse, rapidité et rigueur, aisance pour l’intervention en public ; · Grande autonomie dans le traitement des dossiers et aptitude à travailler en équipe ; · Goût pour le travail interministériel et sens politique sur les dossiers sensibles ; · Aptitude à lire des documents juridiques en anglais et capacité à s’exprimer oralement (niveau C1) ; pour les candidats qui le souhaitent, possibilité de suivre un cours de 2h par semaine tout au long de l’année ; · Bonne connaissance de l'administration et du fonctionnement interministériel.
competencesAttendues
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Droit de l'Union européenne
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Expert
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Droit international et européen des droits de l'Homme
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Pratique
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Droit international public
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Maîtrise
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Droit public
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Maîtrise
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Relations internationales
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Maîtrise
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Analyser des textes juridiques
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Expert
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Argumenter
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Expert
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Conseiller
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Expert
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Défendre une position, un intérêt
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Expert
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Dialoguer
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Expert
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Maîtriser les délais
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Expert
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Proposer
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Expert
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Rédiger
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Expert
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Représenter
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Expert
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S'exprimer à l'oral
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Expert
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Esprit de synthèse
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Expert
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Etre autonome
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Expert
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Etre force de proposition
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Expert
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Etre rigoureux
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Expert
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Faire preuve de curiosité intellectuelle
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Expert
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Faire preuve de discrétion
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Expert
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Faire preuve de polyvalence
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Expert
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Réactivité
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Expert
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Sens de l'analyse
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Sens du service public
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Expert
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Diplomatie V2
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Pratique
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Anglais
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C1 Autonome
compositionEquipe
La sous-direction compte, à effectif complet, un sous-directeur, deux adjointes au sous-directeur, onze rédactrices et rédacteurs, un apprenti et une assistante.
environnementProfessionnel
Grande part de travail interministériel.
liaisonsFonctionnelles
Au sein du ministère : - Cabinets du Ministre et du Secrétaire d’Etat aux affaires européennes ; - Direction de l'Union européenne, direction des affaires stratégiques, directions géographiques ; - Représentation permanente de la France auprès de l'UE. Hors du ministère : - SGAE et SGG ; - Ministères des Armées, de l'Économie et des finances, de l'Intérieur et de la Justice.
conditionsParticulieres
- Capacité de produire une analyse juridique complexe en urgence ; - Disponibilité pour des missions d’une à deux journées à Luxembourg (cinq à dix par an) ; - Fonctions télétravaillables (sous réserve des nécessités de service).
dureeAffectation
Détachement sur emploi : détachement d'1 an, puis renouvellement de 2 ans et enfin pour une 4ème et dernière année. Par contrat : détachement sur contrat ou CDD jusqu'au 31 août 2029, renouvelable.
Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A ; - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste. Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 50 568 euros annuels bruts
Contact exclusivement via le Formulaire contact de DiploEmploi (uniquement pour rapporter une difficulté technique, aucune réponse ne sera donnée aux autres questions). Seules les candidatures reçues à travers l’application DiploEmploi seront prises en considération par la DRH. Aucune candidature reçue par courriel ne pourra être traitée. Les candidats sont priés de remplir intégralement et précisément le formulaire de candidature ("DIPLÔMES", et en particulier « EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE » qui déterminera le niveau de rémunération qui pourra être proposé).
