Le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (Crous) de Montpellier est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESR). Il est régi par les décrets n°87-155 du 5 mars 1987 et n°2016-1042 du 29 juillet 2016 relatifs aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires. Il a pour mission d'améliorer les conditions de vie et d'étude des étudiants de l'académie de Montpellier.
Le budget de l'établissement s'élève à 70 M€ (crédits de paiement) .
615 ETPT sont au service de près de 120 000 étudiants dans les domaines de l'hébergement de la restauration, de l'action sociale, l'action culturelle et la vie de campus.
Le parc de logement mis à la disposition des étudiants comprend plus de 10 392 lits au sein de 8 cités et 33 résidences universitaires.
2 800 000 repas sont servis au sein des 36 structures de restaurations que compte l'établissement (restaurants, cafétérias, brasseries...
Plus de 128 M€ sont versés annuellement sous forme de bourses à 40 000 étudiants.
Le Crous de Montpellier-Occitanie couvre les 5 départements de l'académie de Montpellier : l'Aude (11), le Gard (30), l'Hérault (34), la Lozère (48) et les Pyrénées Orientales (66).
Le ou la Chargé-e d'affaires juridiques et immobilières est rattaché(e) directement au service juridique.
Les activités principales du poste sont :
Affaires juridiques :
Activités précontentieuses et contentieuses :
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Assurer un rôle de conseil juridique et de prévention des contentieux auprès des différents services et unités de gestion,
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Concevoir des modèles d'actes juridiques pour les services et unités de gestion,
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Assurer la préparation et le traitement des pièces de dossiers contentieux en liaison avec les services concernés et les conseils juridiques externes,
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Suivre les différentes phases des procédures administratives et d'instruction des dossiers contentieux en lien avec les avocats et commissaires de justice,
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Effectuer la gestion financière des prestations juridiques : engagement et liquidation des factures.
Affaires contractuelles :
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Rédiger, analyser et contrôler différents types de conventions relevant des domaines liés aux compétences de l'établissement (restauration, hébergement...),
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Suivre les conventions (recensement, rédaction d'avenant, résiliation...) en collaboration avec les services et unités de gestion,
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Transmettre et échanger avec les partenaires sur le suivi des conventions,
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Contrôler et garantir la sécurité juridique des actes (conventions ou autres documents réglementaires),
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Veiller à la régularité des actes,
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Rédiger, actualiser et suivre les délégations de signature attribuées aux agents.
Affaires immobilières :
Gestion des assurances :
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Contribuer à la mise en oeuvre des marchés d'assurances et veiller à leur bonne exécution : responsabilité civile, flotte autos, dommages aux biens, protections juridique, assurance construction,
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Analyser, traiter et transmettre les déclarations de sinistres aux assureurs,
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Planifier les réunions d'expertise en lien avec les assureurs,
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Contacter et relancer régulièrement les assureurs sur les dossiers en cours,
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Tenir à jour le tableau de suivi des sinistres,
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Effectuer des points de suivi réguliers avec sa hiérarchie sur les dossiers de sinistres,
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Elaborer et mettre en place des fiches de procédures,
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Vérifier les primes annuelles et procéder à leur paiement,
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Prendre en compte les modifications intervenues dans le parc mobilier et immobilier du Crous,
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Transmettre les attestations d'assurances nécessaires aux unités de gestion ainsi qu'aux partenaires extérieurs,
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Organiser des réunions de suivi sur la gestion des sinistres avec les sites concernés.
Gestion des loyers des résidences conventionnées :
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Application de la procédure relative à la gestion des résidences conventionnées,
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Vérifier les montants des loyers des résidences suivants les conventions passées avec les bailleurs sociaux avant de procéder à leur règlement,
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Demander et échanger avec les bailleurs sociaux sur les pièces justificatives nécessaires à la bonne exécution des conventions,
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Engager et liquider les appels de fonds,
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Tenir à jour les tableaux de suivi de paiement des loyers/résidence.
Autres activités transversales complémentaires :
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Assurer le suivi administratif des concessions de logements en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines,
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Suivre et répondre aux services des impôts par rapport aux avis d'impôts relatifs aux fonciers et aux déchets,
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Exécuter des tâches administratives pour le service juridique telles que : préparation et envoi de bordereaux, de courriers.
Connaissances et Savoirs :
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Connaissances confirmées en droit administratif notamment sur les règles juridiques d'élaboration des actes administratifs,
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Connaissances sur le cadre légal et les règles de droit de la fonction publique,
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Maitrise des outils informatiques : Word, Excel, Outlook, Powerpoint,
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Connaissances en finances publiques notamment les règles de la dépense en GBCP,
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Connaissances dans le domaine des assurances,
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Intérêt pour le droit immobilier.
Savoir- faire :
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Conseiller et aider à la décision,
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Créer des procédures,
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Mettre en forme un document,
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Respecter les délais réglementaires,
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Savoir gérer la polyvalence et les priorités,
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Vérifier la cohérence et le respect du cadre réglementaire des dossiers administratifs,
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Planifier, organiser et savoir prioriser les dossiers,
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Savoir rechercher une information,
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Synthétiser et structurer des informations,
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Savoir rendre compte,
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Apporter des réponses à des besoins spécifiques.
Savoir être :
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Autonomie et grande capacité d'adaptation,
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Sens de l'organisation,
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Esprit d'initiatives,
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Rigueur et fiabilité,
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Très grande polyvalence,
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Devoir de réserve, discrétion et sens du service public,
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Forte réactivité,
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Très bonnes capacités rédactionnelles,
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Bonnes relations en interne et avec les partenaires.
