L'Udaf de Seine-et-Marne recrute un(e) Mandataire juridique H/F en CDI.
Vous cherchez à intégrer une équipe engagée avec un environnement de travail basé sur des valeurs humaines, sociales et collectives ?
Rejoignez une équipe dynamique et solidaire tout en donnant du sens à votre emploi au sein d'une association où l'humain prime.
L'Udaf est une association reconnue d'utilité publique depuis 1945, chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles et qui gère notamment des services de protection et d'accompagnement de publics vulnérables.
SService : MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM)
Rattachement hiérarchique :
Le ou la mandataire juridique est hiérarchiquement rattaché à la Directrice PJM
Profil :
Catégorie d’emploi selon la convention collective du 15 mars 1966
Formation juridique souhaitée ou expérience équivalente
Connaissance du cadre légal de la protection juridique des majeurs
Maîtrise des outils bureautiques et logiciels métiers
Permis B souhaité
Condition de moralité – casier judiciaire vierge
Qualités requises :
Rigueur juridique et capacités d’analyse
Qualités rédactionnelles
Sens de l’organisation et gestion des priorités
Capacité à travailler en transversalité
Respect de la confidentialité, devoir de réserve et d’intégrité
Aptitude au travail en équipe pluridisciplinaire
Finalité du poste :
Le ou la mandataire juridique assure un appui juridique spécialisé au sein du service PJM. Il ou elle intervient sur les situations juridiques complexes afin de sécuriser les droits, le patrimoine et les intérêts des personnes protégées, et contribue à la structuration juridique du service sous la supervision de la Directrice PJM.
Activités :
1. Gestion des ventes immobilières :
- Procède aux démarches administratives liées aux ventes en lien avec le délégué mandataire (lecture et contrôle des mandats de vente, requêtes, proposition de délégation d’un mandat de vente à un mandataire adjoint en cas d’éloignement géographique, …) ;
- Valide le compte rendu destiné au juge à l’issu de la vente et le soumet à la signature du chef de service ;
- Vérifie la réception des fonds après la vente ;
-En lien avec le délégué mandataire, le ou la mandataire juridique fait procéder à l’ouverture d' un compte de dépôt spécifique pour C472 pour réceptionner le produit de la, ou des ventes,des successions, … ;
- Assure un appui au contrôle du patrimoine immobilier ;
- Assure l’interface avec le majeur protégé, sa famille, les agents immobiliers, l’étude notariale.
2. Gestion des successions, donations et testaments :
- Sécurise les droits successoraux des majeurs protégés ;
- Analyse la situation du défunt et évalue le bénéfice ou le risque pour l’héritier protégé ;
-Rédige les requêtes liées aux successions (renonciation, article 507 C. civ., contrat de révélation du généalogiste, etc.) ;
- Gère les contrats de révélation (généalogistes) ;
- Gère les procurations en cas d’impossibilité de déplacement par le majeur protégé et ou
l’UDAF ;
- Suit les délais de règlement de succession ;
- Étudie les contrats d’assurance-vie liés aux successions.
3. Procédures juridiques et judiciaires :
a) Assure la rédaction et le suivi des requêtes juridiques complexes
- Suit les demandes d’aide juridictionnelle sur les dossiers complexes
- Accompagne si besoin, sur demande des chefs de service, le mandataire aux audiences et/ou à la préparation des moyens de défense en lien avec une problématique juridique
- S’assure de la conformité juridique des conventions d’honoraires des avocats
b) Assure un suivi juridique
- Gère les échanges avec les avocats en lien avec l’affaire juridique qui lui est confiée
- Mène des recherches, une veille juridique et la diffuse en réunion de service (après validation de l’encadrement)
- Assure un appui juridique sur saisine
c) Assure un appui à l’organisation du service
- Réalise un bilan auprès du directeur PJM des actions réalisées par le service juridique (module juridique, tableau de suivi et reporting, …)
- Alimente le module affaires juridiques
- Participe aux commissions techniques
4. Autres missions
a) Appui sauvegarde de justice
- Prépare les PONM des sauvegardes de justice
- Appuie les ouvertures de sauvegardes auprès des délégués mandataires
- Assure les consultations auprès des tribunaux (Fontainebleau, Melun, Lagny, Meaux) dans le cadre des sauvegardes de justice
b) Gestion des mesures de subrogés tutelle et curatelle
- Gère les mesures de subrogé tuteur ou curateur (contrôle du CRG et inventaire)
5. Implication dans la vie du service
- Exécute les consignes données et se réfère aux procédures mises à sa disposition ;
- Participe aux réunions initiées par les directions ;
- Participe plus largement aux activités de services.
Intégrer l'Udaf c'est avoir de nombreux avantages :
- Un parcours d'accompagnement et d'intégration ;
- Un plan de formation ambitieux vous permettant d'exercer ses missions dans les meilleures conditions dans un souci d'actualisation des compétences et de progression ;
- Une garantie du respect de votre équilibre personnel : 25 jours de congés annuels et 24 jours de RTT, 1 jour de télétravail par semaine avec matériel fourni, des horaires flexibles du lundi au vendredi ;
- Un véhicule de service pour vos déplacements dans le département ;
- La participation aux frais de transports en commun ;
- Une carte ticket restaurant pris en charge à 50% par l'employeur ;
- Une complémentaire santé familiale avec participation de l'employeur ;
- L'accès aux prestations proposées par notre CSE (tickets cadeaux, chèques culture) ;
- Des moments conviviaux organisés plusieurs fois par an par la Direction et le CSE.
Contrat : CDI temps plein, travail de jour, sans astreinte, du lundi au vendredi.
Rémunération : Classification sur la CCN 66 sur la grille d'éducateur spécialisé avec modalité de reprise d'expérience, à partir de 2 100 € jusqu'à 3 508 € bruts mensuel.
Type d'emploi : Temps plein, CDI
Rémunération : à partir de 2 100,00€ par mois
Avantages :
- Flextime
- Prise en charge du transport quotidien
- RTT
- Travail à domicile occasionnel
Formation:
- Bac +2 (BTS, DUT, DEUG) (Requis)
Expérience:
- Gestion des dossiers juridiques: 1 an (Requis)
- Relations sociales: 1 an (Optionnel)
Lieu du poste : En présentiel
