L’ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et Lyon). Pour l’exercice de ses missions il s’appuie sur un effectif de 121 postes budgétaires, auquel s’ajoute un important réseau d’experts médicaux et de médecins conseils.
, en lien avec les autres juristes et les assistantes juridiques, le titulaire du poste assure une large mission d’analyse et d’appui juridiques sur tout ou partie des matières et dispositifs pris en charge par le service.
Dans le cadre de la procédure amiable, le/la juriste :
Missions principales :
Sous la responsabilité directe de l’adjointe à la cheffe de service, chargée de l’activité amiable et contentieuse, et au sein d’une équipe composée de juristes, de chargés d’indemnisation, et en lien avec les assistantes juridiques, le titulaire du poste assure les activités principales suivantes :
- Traitement des demandes de substitution et des informations assureurs
- Gestion des contentieux victimes suite échec de la procédure amiable après un avis responsabilité, ainsi que les recours tiers (ex : CPAM)
- Représentation de l’ONIAM en Commission de Conciliation et d’Indemnisation.
Activités principales :
- Suivi des informations assureurs sur les suites données aux avis,
- Traitement des demandes de substitution : appréciation de la recevabilité des demandes reçues, analyse au fond pour paiement et éventuels refus (motifs procéduraux, réalité du droit à indemnisation …), présentation des dossiers en réunion d’arbitrage et rédaction des décisions prises par l’ONIAM,
post-CCI en cas de contestation d’un avis responsabilité (par la victime, l’assureur ou l’ONIAM) et des contentieux à l’initiative de tiers (ex : CPAM)
- Consignes aux avocats de l’ONIAM sur la stratégie contentieuse
- Analyses des décisions de justice et le cas échéant proposition d’appels/pourvois
- Exécution des décisions de justice
- Suivi des éventuelles rentes octroyées par les juridictions.
- Analyse juridique des dossiers à l’ordre du jour et défense de la position ONIAM en séance.
Cette fonction de représentation peut emporter des déplacements au sein du réseau inter-régional des commissions : 1 à 2 journées de réunion par mois.
Selon activité générale du service, le titulaire peut être amené à traiter du contentieux direct ou venir en appui à la juriste chargé du recouvrement des créances en cas d’absence ou d’urgence sur le portefeuille.
Profil recherché
Formation
- Diplôme universitaire juridique de niveau Master 2 (ou concours équivalent de la fonction publique), spécialisation en droit de la santé appréciée.
Connaissances
- Droit de la santé et en droit privé général
- Procédures civile et administrative
- Droit de la réparation
Aptitudes
- Analyse et synthèse
- Capacités relationnelles fortes compte tenu de la diversité des interlocuteurs (médecins, juristes, experts, avocats, …)
- Attention particulière à un public vulnérable qui a besoin d’être accompagné dans ses démarches de demande d’indemnisation
- Autonomie
- Organisation et rigueur
- Maîtrise des outils bureautiques.
Rémunération : 34 000,00€ à 45 000,00€ par an
Avantages :
- Prise en charge du transport quotidien
- Restaurant d'entreprise
- RTT
Formation:
- Bac +5 (Master / MBA) (Optionnel)
Lieu du poste : En présentiel
