Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité, etc…),
- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Emplois, biens et services privés » et « Droits des malades et dépendance ». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chefs de pôle, juristes, assistants) reçoit, analyse, expertise puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées, des propositions de réforme entrant dans son champ de compétences. Par ailleurs, elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution, les juridictions européennes, et les questions juridiques traitées par les organisations européennes et internationales, et notamment de la stratégie contentieuse de l’institution en matière de droits fondamentaux dans son champ de compétences.
Le pôle « Discriminations dans le secteur privé » reçoit, analyse puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées et relatives au droit du travail, à la formation professionnelle, aux discriminations dans l’accès à l’emploi, au déroulement de carrière, dans l’exécution et la fin du contrat de travail.
Il traite également les réclamations en matière d’accès aux biens et services privés (logement, banque, assurance, crédit, loisirs, transports).
Il est également compétent pour connaître des situations de harcèlement moral discriminatoire et de harcèlement sexuel.
INFORMATIONS GENERALES
Versant : Fonction publique d’Etat
Catégorie : A
Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques
Métier : Juriste spécialisé/e
Type d’emploi : Contrat court
Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement (d’une durée de 4 mois) ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD) de 4 mois
Management : NON
Poste à pourvoir à compter du : 16 novembre 2026
Date limite de candidature : 14 août 2026
Placé(e) sous l’autorité de la cheffe du pôle, vous êtes chargé(e) de :
1. Analyser et traiter les réclamations
- Recueillir la réclamation de la personne qui s’estime victime de discrimination
- Enquêter (demande de communication de pièces et d’éléments d’information par écrit, audition, testing, vérification sur place, …)
- Analyser juridiquement, identifier le traitement approprié (pénal, prud’homal…) et établir des choix de stratégies contentieuses ou non contentieuses (médiation, observations, recommandation, proposition de saisine d’office)
- Collaborer avec d’autres acteurs (inspections du travail, délégués du personnel, syndicats, avocats, référents internes des entreprises mises en cause…)
- Rédiger et présenter des projets d’avis, de notes et de décisions et en assurer le suivi,
- Coordonner les présentations d’observations du DDD devant les juridictions compétentes en lien avec le conseil du DDD ou directement,
- Répondre aux demandes d’avis des délégués territoriaux
- Assurer une gestion dynamique de son portefeuille de dossiers en concertation avec la chef fede pôle et optimiser la qualité de sa production
2. Développement de l’expertise du pôle Emploi, Biens et Services privés
˗ Piloter ou participer à des groupes de travail internes, aux activités de formation et à des actions interservices
˗ Rédiger des documents pratiques et/ou de vulgarisation touchant à l’accomplissement des missions du DDD
˗ Effectuer des recherches juridiques et assurer une veille juridique
3. Missions complémentaires
˗ Le cas échéant, présenter des observations devant les juridictions compétentes (plaidoiries)
˗ Dispenser des formations aux délégués territoriaux
˗ Piloter et/ou participer à des activités de formation et à des interventions externes
˗ Participer au développement des partenariats (partenaires institutionnels, Equinet, réseaux associatifs …)
˗ Accompagner les stagiaires du pôle
˗ Participer aux réflexions sur l’organisation du pôle, de la direction et de l’Institution
˗ Habilitation aux vérifications sur place et assermentation pour les constats de délits de discrimination
Juriste diplômé (MASTER II – Droit social) et/ou expérience professionnelle confirmée en lien avec les problématiques juridiques traitées par le pôle emploi, biens et services privés.
˗ Connaissances en droit de la non-discrimination, droit social et droit du travail principalement. Une connaissance complémentaire du droit bancaire serait appréciée,
˗ Savoir élaborer un raisonnement juridique,
˗ Savoir conduire une enquête,
˗ Capacité d’organisation, de recherche et de travail en équipe,
˗ Connaissances des procédures contentieuses et non contentieuses,
˗ Grandes capacités relationnelles, d’écoute et aisance dans le contact direct,
˗ Aptitude à la gestion des priorités et de l’urgence,
˗ Aptitude à la formation et sens pédagogique,
˗ Qualités rédactionnelles,
˗ Capacité à suivre des orientations et à en rendre compte,
˗ Autonomie, initiative, sens des responsabilités,
- Sens de l’éthique professionnelle dans le cadre de la mission d’intérêt général confiée au Défenseur Des droits,
- Savoir gérer des réclamants et/ou des situations difficiles,
- Maîtrise des outils bureautiques.
CONDITIONS D’EXERCICE
Régime horaire : 38 heures hebdomadaires
Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT au prorata de la durée du contrat
Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels et avec une période d’adaptation)
Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS
REMUNERATION
Catégorie A selon cadre de gestion DDD – rémunération possible selon la grille et le grade détenu pour les fonctionnaires et selon expérience pour les contractuels (entre 33 K€ et 48 K€ bruts)
CANDIDATURE
Merci de déposer votre candidature (CV, lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr
Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.
PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)
Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport (accès payant), local vélos.
