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Juriste - pole deontologie de la securite - direction de la protection des droits - affaires judiciaires H/F
Défenseur des droits —Paris (75)
- De 34 000 € à 48 000 € par an
- Master
- Sens de l'organisation
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Juriste protection des données et IA de confiance H/F
MGEN —Paris (75)
CDD Juriste en Droit Social (H/F)
UCANSS —Montreuil (93)
- 36 753 € par an
- Télétravail
- Microsoft Powerpoint
- Master
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Juriste information juridique -- F/H/X
Groupama Protection Juridique —Nanterre (92)
- 34 700 € par an
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- Sens de l'organisation
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Juriste droit des affaires - droit des sociétés F/H
Vivalto Vie —Paris (75)
- De 35 000 € à 50 000 € par an
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Juriste amiable en protection juridique H/F
Civis Protection Juridique —Paris 19e (75)
- De 32 350 € à 35 000 € par an
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CDD - Juriste de contentieux (F/H)
Crédit Foncier —Paris (75)
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Juriste contentieux
SAS ID FACTO —Créteil (94)
- De 28 000 € à 30 000 € par an
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il y a 5 jours
Juriste Polyvalent (contrats, conformité, RGPD & contentieux) F/H H/F
Malakoff Humanis —Malakoff (92)
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Juriste Droit des Affaires
Veepee —Saint-Denis (93)
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JURISTE PROTECTION DES DONNEES, CONFORMITE ET NUMERIQUE - F/H - CDI
Citeo —Paris (75)
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Rédacteur(trice) en droit des affaires ( créances et dettes) en CDD
Lefebvre-Dalloz —Courbevoie (92)
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il y a 12 jours
Juriste Contentieux Recouvrement H/F
EOS France —Paris (75)
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CDI - Juriste Droit des Affaires / Contrats - H/F/X - Groupe Rocher
Groupe Rocher —Issy-les-Moulineaux (92)
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Juriste Contentieux F/H - CDI - Nanterre
Groupe Crédit Coopératif —Nanterre (92)
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Juriste contentieux (F/H)
BPCE SA —Paris (75)
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Juriste généraliste d'entreprise H/F
Edenred —Montrouge (92)
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Juriste Protection des Données et Conformité IA (F/H)
Direct Assurance —Suresnes (92)
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JURISTE SINISTRES PROTECTION JURIDIQUE H/F
MACSF —Puteaux (92)
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Juriste senior droit des affaires
ROZO —Paris (75)
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Défenseur des droits -
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Détails de l'emploi

CDI
De 34 000 € à 48 000 € par an

Avantages

Qualifications

Droit
Gestion des réclamations
Master
Sens de l'organisation
Securité

Description complète du poste

À propos de nous

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,
le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Discriminations dans le secteur privé » et « Santé et médico-social ». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chefs de pôle, juristes, assistants) reçoit, analyse, expertise puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées, des propositions de réforme entrant dans son champ de compétences. Par ailleurs, elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l’Institution, les juridictions européennes, et les questions juridiques traitées par les organisations européennes et internationales, et notamment de la stratégie contentieuse de l’institution devant en matière de droits fondamentaux dans son champ de compétences.

Le pôle « Déontologie de la sécurité » est chargé d’instruire les réclamations des personnes qui s’estiment victimes de manquements à la déontologie mettant en cause principalement des fonctionnaires de la police nationale, des personnels de l’administration pénitentiaire, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des agents de sécurité privée.

La déontologie se définit comme l’ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle. Souvent regroupées au sein d’un « code de déontologie », ces normes déterminent les devoirs exigibles par les professionnels dans l’accomplissement de leur activité. La déontologie relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles. Les agents du pôle proposent, à travers des recommandations individuelles et générales, des mesures propres à éviter le renouvellement des manquements ou dysfonctionnements constatés. Ils promeuvent également l’intervention du Défenseur des droits dans le domaine de la déontologie de la sécurité, à travers des interventions et des formations auprès des administrations et des associations.

Le pôle est composé de 13 agents (1 chef de pôle, 1 assistante, 11 juristes). 1 stagiaire apporte une aide au traitement des dossiers.

INFORMATIONS GENERALES

Versant : Fonction publique d’Etat

Catégorie : A

Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques

Métier : Juriste spécialisé/e

Type d’emploi : Emploi permanent

Durée du contrat : Emploi ouvert aux fonctionnaires de catégorie A par voie de détachement sur contrat de deux ans renouvelable (conditions statutaires du corps d’origine garanties) et ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI) avec une période d’essai de 4 mois renouvelable.

Management : NON

Poste à pourvoir à compter du : 1er octobre 2026

Date limite de candidature : 15 septembre 2026 inclus

Mission

Placé(e) sous l’autorité du chef de pôle, le (la) juriste, traite les dossiers des réclamants, mettant en cause principalement la déontologie des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, et des agents de l’administration pénitentiaire.

Un effort particulier est demandé en termes d’objectifs quantitatifs afin que les demandes individuelles des réclamants puissent être traitées dans les meilleurs délais.

Le/la juriste est chargé (e), en collaboration avec les autres juristes du pôle, de l’instruction de réclamations : il/elle rédige des demandes de procédures judiciaires aux parquets et effectue des demandes de pièces aux administrations et entreprises de sécurité mises en cause. Enfin, il/elle rédige des décisions.

Le (la) juriste peut être amené(e) si le dossier traité le nécessite :

à choisir des personnes à entendre, et rédiger des convocations ;
à conduire des auditions (jusqu’à 40/an), assisté (e) par une assistante-greffière ;
à réaliser des vérifications sur place ;
à rédiger des projets de décision.

Tous les courriers et procédures sont soumis à la validation du chef de pôle.

Les auditions et les vérifications sur place peuvent impliquer des déplacements en province et entrainer des dépassements horaires. Le traitement des saisines urgentes peut impliquer l’organisation d’un déplacement dans les 24 heures.

Profil

Excellente maîtrise de l’expression écrite et orale ;
Rigueur, sang-froid, méthode et sens de l’organisation ;
Grande loyauté, respect de la confidentialité, discrétion et réserve professionnelle ;
Savoir travailler dans des délais contraints et forte capacité de travail ;
Savoir faire face à des situations délicates ;
Sens de l’écoute et du dialogue ;
Sens du travail en équipe ;
Autonomie et sens des responsabilités.

Master 2 en droit pénal et sciences criminelles/droit pénitentiaire.

Master 2 droit privé spécialité droit pénal/procédure pénale et/ ou Diplôme d’institut d’études judiciaires.

Expérience professionnelle dans le domaine de la sécurité.

Expérience professionnelle dans le domaine du droit pénitentiaire serait un atout.

CONDITIONS D’EXERCICE

Régime horaire : 38 heures hebdomadaires

Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT

Télétravail : Possible (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels), au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation

REMUNERATION

Pour les fonctionnaires : selon la grille et le grade détenu

Pour les contractuels : fourchette de rémunération brute (entre 34K€ et 48€ brut annuel) selon le diplôme et l’expérience professionnelle

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