2TerHabitat filiale du Groupe CDC Habitat est le principal bailleur social de la Guyane, avec un parc de 18 210 logements répartis sur le territoire. Comptant plus de 295 salariés, elle intervient dans les domaines de l’aménagement, la construction, la gestion locative, la maintenance et la réhabilitation. Avec un chiffre d’affaires de près de 119 M€, elles offrent des logements adaptés à tous les budgets.
Sous la direction du Juriste F/H, le collaborateur/la collaboratrice aura pour mission d’assister ce dernier F/H dans la gestion des dossiers juridiques :
Assurer un soutien opérationnel au service juridique en prenant en charge la gestion administrative des dossiers, le suivi des procédures contentieuses et précontentieuses hors GL, la rédaction d’actes simples.
Elle contribue à la sécurité juridique de l’activité du bailleur social en lien étroit avec les juristes, les services opérationnels et les directions.
MISSIONS PRINCIPALES
A ce titre, il/elle doit :
Rédiger et mettre en forme les documents juridiques liés à l’activité locative (contrats de location, avenants, courriers de relance, sommations, protocoles d’accord)
Assurer le suivi administratif des procédures contentieuses hors GL
Assurer le suivi des échéances des dossiers contentieux et précontentieux
Prendre en charge les formalités administratives (greffe, tribunal, administrations…)
Préparer et constituer les dossiers transmis aux avocats et huissiers
Assurer l’interface avec partenaires juridiques externes (avocats, huissiers, notaires)
Assurer l’interface avec les tribunaux (envoi de dossiers, suivi des audiences, décisions rendues)
Préparer les demandes de création et de mise à jour des comptes fournisseurs à l’attention du service comptable après contrôle des pièces sur la plateforme dédiée
Faire le lien avec le service comptable et les services demandeurs concernés
Suivre les taux de dossiers à jour sur la plateforme dédiée en lien avec le/la collaborateur.rice en charge des relances des fournisseurs
Contrôler les dossiers liés à la LCBFT préalablement aux ventes et acquisitions
Effectuer les recherches documentaires
Assurer la veille juridique de base
Mettre à jour les bases de données et les outils de suivi
JURIDIQUE
Assister la Direction du patrimoine dans la gestion des litiges pendant la durée des chantiers et jusqu'au parfait achèvement, ainsi que pendant les périodes de garantie (biennale, décennale, etc.)
Etablir et mettre à jour, en faisant appel éventuellement à des cabinets spécialisés, les projets d’actes courants (assemblées générales, Conseil d’administration…) et d’actes non courants (modification des statuts, fusion, augmentation du capital, création de filiales en France ou à l’étranger…)
Suivre l’évolution de la législation et des règlements dans tous les domaines (fiscal, comptable, social, commercial, civil, écologique, environnemental…), et concernant les produits, les méthodes, les moyens et les techniques de la société
Effectuer un suivi proactif des actes d'acquisition : avenants contrats (promesses et contrats préliminaires de réservation), actes de vente (principalement en l'état futur d'achèvement) et tout acte relatif au foncier, avant signature, en liaison avec les notaires
Assister le Secrétaire Général dans la préparation des dossiers CA et AG : rédiger les projets de rapports AC et AG et collecter les annexes au CA et AG
Effectuer et suivre les formalités légales : mise-à-jour de Kbis, dépôt des comptes, visa des registres de CA et AGO-AGE, augmentation de capital, fusion
CONTENTIEUX
Apporter à la Direction des conseils juridiques en droit des affaires, contentieux immobilier, en matière de négociations et de rédactions contractuelles
Instruire, gérer et suivre les dossiers pré contentieux et contentieux (hors vie du bail) en relation avec les opérationnels et les conseils externes (analyse, recueil de pièces, observations sur écritures adverses et projet d’écritures, analyse et suivi des risques financiers)
Sécuriser les activités sur le plan juridique (analyse, observations des contrats et courriers sensibles) et effectuer les préconisations avant signature
Transmettre au contrôle interne les éléments permettant de renseigner la base incident
En interne en adéquation avec la politique de l’entreprise :
PV divers
Contrats
Avenants
Notes d’analyse et de synthèse des documents affaires contentieuses
Notes de service
Tableau de suivi des contentieux (autres qu’impayés) et des affaires juridiques
Tableau de synthèse des risques financiers et des solutions potentielles
Note relative à la provision pour litige (transmis à la comptabilité)
Notes d’aide de prise à la décision (préconisations) relatives aux dossiers précontentieux et contentieux
Tableau de bord sur la régularisation du foncier
Tableau de bord de suivi du foncier (actes de vente, acquisition, rétrocession, sortie de défisc…)
Tableau de synthèse mensuel des nouveaux tiers et dossiers complets des fournisseurs (à la direction et aux différents services)
Tableau de bord de suivi dans le cadre de la vie sociale (schéma capitalistique, administrateurs, CA et AG)
Fiche société (audit, rémunération, fiche stratégique)
Projets de PV AG
Projets de rapport de CA
En externe en adéquation avec la politique de l’entreprise :
PV rédigé par l’assistante de direction (INPI, Info greffe)
Dossiers contentieux (avocats et huissiers)
Contrats, avenants et actes (notaires)
Destiné(e) à rencontrer des personnes internes et à porter les valeurs de l’entreprise, le collaborateur/la collaboratrice doit avoir la volonté de mettre la qualité et la fiabilité des tâches au centre de ses préoccupations.
Compétences techniques – Les « savoirs » :
Maîtrise du droit immobilier, notarial et du droit de l’urbanisme
Maîtrise du droit public et du droit de la commande publique
Bonne connaissance du monde de l’entreprise, de l’économie et de la finance
Connaissance des processus et procédures internes liés aux différents métiers de l’entreprise
Notions en comptabilité et en fiscalité
Compétences professionnelles – Les « savoir-faire » :
Capacité rédactionnelle et de communication
Capacité à analyser et à synthétiser les informations
Capacité à gérer efficacement les tâches administratives d’un projet par la saisie de données, la mise à jour de dossiers, la création et l’organisation de documents clairs et précis en respectant les procédures adéquates
Capacité à utiliser à bon escient les différents modes de communication écrite afin de transmettre des informations claires, compréhensibles, précises et synthétiques
Polyvalence
Organisation
Méthodologie
Rigueur
Compétences comportementales – Les « savoir-être » :
Aisance relationnelle
Sens aiguisé du collectif
Fort esprit d’initiative
Réactivité
Leadership
Agilité
Souplesse/Adaptabilité
Discrétion/Confidentialité
Ecoute
Autonomie
Dynamisme
Domaine/spécialité : Immobilier/Juridique
Niveau de formation initial : Bac+5
Expérience : 2 à 3 ans minimum
