PRÉSENTATION
La Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires Juridiques, Relations Usagers, Tutelles et Admissions doit son intitulé à ses multiples composantes. Elle regroupe six services.
Sa mission principale : impulser et mener des politiques, garantir et suivre les actions d’amélioration, accompagner les évolutions législatives, coordonner les travaux institutionnels et mettre en place des outils d’aide et de mesure.
Ses missions permanentes :
- La gouvernance en termes d’amélioration de la démarche continue de la qualité et la gestion des risques liés aux soins ;
- La promotion de la connaissance et le respect des droits du patient avec la gestion des réclamations et de l’accès aux dossiers patients ;
- L’application de la loi du 5 juillet 2011, modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- L’application de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique relatif aux mesures d’isolement et de contention
- L’anticipation et l’accompagnement à la mise en place des réformes réglementaires et la gestion des contentieux et des assurances
- La prise en charge des majeurs sous protection juridique et l’accompagnement à la mise en place de la réforme du 5 mars 2007.
POSITION DANS LA STRUCTURE
Liaisons hiérarchiques :
- Directrice en charge de la qualité, gestion des risques, relations usagers, affaires juridiques, admissions, majeurs protégés ;
- Responsable du service des Admissions
Liaisons fonctionnelles :
- Directeur de l’établissement et équipe de direction ;
- Directions fonctionnelles et responsables de pôles ;
- Cadres soignants et administratifs ;
- Secrétariats médicaux (AMA) ;
- Délégation départementale 93 de l’Agence Régionale de Santé (ARS75) ;
- Hôpitaux généraux etpsychiatriques
- Tribunal Judiciaire : Juges des libertés et de la détention, Greffiers, Avocats…
- Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) ;
- Commissariat de Police / PoliceJudiciaire ; Maisons d’arrêt.
HORAIRES
- Présence du lundi au vendredi /9h- 17h
- Présence week-ends et jours fériés suivant roulement
- Forfait cadre ou horaire
DESCRIPTION SYNTHÉTIQUE DU POSTE
L’assistant(e) fait partie de la Direction Qualité – Gestion des risques, Relations usagers, Affaires juridiques, Admissions, Majeurs protégés.
Il contrôle l’application des textes relatifs aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. A l’appui de sa formation juridique, sesmissions sont :
- Assurer le traitement et le suivi des dossiers de soins sans consentement [soins à la demande de tiers (SDT) et soins à la demande du représentant de l’Etat dans le Département (SDRE) en lien avec les services de soins ;
- Assurer le traitement et le suivi des dossiers Isolement/contention ;
- Assurer la gestion des saisines SDT et Isolement/Contention en lien avec le Tribunal Judiciaire (TJ) et les services cliniques ;
- Organiser les audiences foraines pour toute mesure de soins sans consentement ;
- Assurer le lien avec l’ARS, les services de soins et le TJ.
Au cours de sa mission, l’assistant (e) transmet ses connaissances et œuvre pour la mise en place des projets de service.
L’assistant est hiérarchiquement rattaché au responsable du service des admissions et à son adjoint(e) dans ses missions. Il entretient des liens fonctionnels avec tous lesservices internes et externes de l’établissement.
MISSIONS et PROFIL RECHERCHE
Missions générales en matière de soins sans consentement et isolement/contention :
- Gère/organise/contrôle l’identitovigilance des dossiers d’admission pour les mesures de soins sans consentement et les mesures d’Isolement/Contention et les accueils spécifiques (Irresponsables pénaux, détenus, hors secteur…) ;
- Suit les dossiers de soins sans consentement et d’isolement/ contention et réalise l’enregistrement dans le livre de la loi de ces mesures et archive les documents du dossier patient ;
- Assure le suivi des relations avec les partenaires internes (service de soins) ;
- Assure le suivi des relations avec les partenaires externes (Juges de la liberté et de la détention, Cour d’appel, avocats, greffe, préfet, ARS75, Délégation Départementale 93…) ;
- Programme et organise les saisines du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ;
- Programme et organise les audiences ;
- Traite les convocations et ordonnances du juge JLD (avec suivi des décisions de mainlevée);
- Traite/analyse les documents émanant des avocats avant chaque audience (conclusions de nullité).
- Traite les convocations et ordonnances de la Cour d’Appel (avec suivi des décisions) ;
- Gère et suit les dossiers de transfert des SDRE et des SDT ;
- Traite les ordonnances du JLD avec suivi des décisions de mainlevée ;
- Assure le suivi des appels des décisions du JLD.
Autres missions permanentes :
- Assure le suivi des tableaux propres à l’élaboration des données statistiques ;
- Analyse et oriente les demandes en fonction des processus administratifs ou législatifs ;
- Assure toute mission ponctuelle et spécifique à la demande de la responsable du service
- Assure le suivi des fugues
- Assure le traitement de la sectorisation des patients
- Suit les réquisitions dont fait l’objet certains patients
Formation requise :
- Bac + 3 en droit de la santé ou équivalent – Catégorie B (Adjoint des cadres hospitaliers / AMA)
- Connaissance et expérience de travail dans un milieu hospitalier (2 ans minimum)
- Une bonne connaissance du secteur de la santé dans le domaine de la santé mentale sera appréciée.
Compétences requises et savoir-faire technique :
- Conseiller les différents professionnels des services de soins sur les questions règlementaires ;
- Aider à l’analyse et à la décision : rechercher et exploiter les sources d’informations ;
- Elaborer et suivre des indicateurs et des tableaux de bord ;
- Utiliser les outils bureautiques et les logiciels « métier », entre autres : « CORTEXTE » ;
- Prioriser les demandes/attentes entre autres en fonction des délais impartis par les textes règlementaires.
Qualités professionnelles requises :
- Faire preuve de rigueur et d’efficacité ;
- Être réactif ;
- Savoir organiser son travail : planifier les priorités en fonction des objectifs ;
- Faire preuve de discrétion professionnelle ;
- Mettre en application le devoir de réserve et le secret professionnel ;
- Savoir communiquer et être à l’écoute ;
- Savoir optimiser l'information ;
- Connaître et savoir utiliser les outils informatiques : Word/ Excel/Internet ;
- Savoir s’approprier rapidement les subtilités des logiciels métier
Rémunération : 1 836,00€ à 2 500,00€ par mois
Avantages :
- Crèche d'entreprise
- Prise en charge du transport quotidien
- Restaurant d'entreprise
- RTT
Lieu du poste : En présentiel
