Mission ou la finalité du poste :
Le Chargé de mission pour les délégations de gestion et le contrôle qualité des opérations aux financements extérieurs est chargé (e)du contrôle des relations contractuelles du Département-Région, du suivi de l’exécution des délégations de services publics et des autres engagements contractuels (concessions, …..) :
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Paramétrage des rapports annuels d’exécution, définition des indicateurs ;
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Contrôle de la régularité juridique des éventuelles aides du Département-Région ;
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Appui méthodologique et structuration pour la mise en place des procédures et des outils de contrôle et de suivi ;
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Mise en place de moments de contrôle régulier infra-annuel et annuel et préparation des délibérations pour l’Assemblée de Mayotte des projets de rapports annuels d’analyse et de résultats sur les DSP, concessions, …
Détail du poste
Activités / Tâches principales du poste :
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Contrôle qualité des dossiers soumis aux financements européens ;
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Contrôle de qualité des dossiers transmis au GIP Europe à Mayotte – négociations avec le GIP et le SGAR ;
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Validation de l’éligibilité des dossiers ;
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Contrôle de la régularité des opérations au regard des règles de la commande publique et du régime des aides d’Etat ;
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Contrôle de deuxième niveau de la certification du service fait ;
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Suivi du circuit des remontées d’information jusqu’à la perception effective des recettes. Cette action concerne les opérations portées par le Département-Région et par les organismes rattachées directement au Département-Région ;
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Contribution à la préparation de la programmation 2028-2034, en particulier sur les méthodes, les procèss et la qualité des dossiers au regard notamment de la piste d’audit.
Relations fonctionnelles :
A l’intérieur du service :
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Relation avec les la direction de la qualité de gestion et la DGA Finances ;
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Les directions métiers concernées par les délégations : DGA Economie-Innovation, DGA Résilience Territoriale, DGA Enseignement supérieur et formation, DGA et les missions autour du DGS ;
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La Direction des affaires européennes ;
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Les directions métiers porteuses de projets sollicitant des financements européens : DGA Aménagement… ;
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Les organismes rattachés directement ou indirectement au Département - Région qui sollicitent des cofinancements européens ;
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La Direction des achats et de la commande publique ;
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Relation avec tous les services de la collectivité.
Avec les partenaires extérieurs :
le GIP Europe à Mayotte et le SGAR ;
Les particularités/contraintes du poste :
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Horaires réguliers, amplitude variable en fonction des obligations de service public et de la disponibilité des différents interlocuteurs ;
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Rythme de travail souple ;
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Disponibilité, rigueur et discrétion.
Profil, expérience, formation
Compétences pratiques requises :
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Règles européennes et nationales en matière de gestion et d'audit des FESI (FEDER/FSE/INTERREG) ;
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Compétences pratiques des process d’audit sur les financements européens ;
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Compétences en matière de relations contractuelles entre les collectivités et des opérateurs économiques : délégation de services publics, contrats de prestations, concession, …. ;
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Connaissance pratiques en matière d’aides d’Etat, de commande publique et d’ingénierie financière. -Une connaissance du FEADER serait un plus apprécié.
Niveau BAC+3 et plus
