Environnement général du poste :
L’ONIAM est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé. Il constitue un maillon fort de la démocratie et de la protection des droits du patient. Il a pour mission historique l’instruction et le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Ses missions ont progressivement été élargies depuis aux victimes d’autres dommages (VIH, VHC, vaccinations obligatoires, mesures sanitaires d’urgence, Benfluorex, Valproate de sodium).
Le service des accidents médicaux, qui est l’un des 3 services juridiques de l’établissement, assure l’activité cœur de mission de l’établissement (environ 75% des dépenses d’indemnisation versées). Il intervient dans le prolongement des avis rendus par les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Description du poste
Missions principales :
- Instruire les dossiers d’indemnisation amiable : analyse des rapports d’expertise et
avis rendus par les CCI, ouverture des dossiers, demandes et contrôle des pièces …
- Gérer la relation téléphonique avec les interlocuteurs du dossier (victimes, avocats,
organismes sociaux, Juge des tutelles, assureurs …).
- Rédiger des courriers en réponse aux demandes des intervenants aux dossiers, les
protocoles d’indemnisation transactionnelle, …
- Élaborer des offres d’indemnisation dans le respect du délai légal : appréciation de
l’étendue des préjudices, chiffrage des préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux ;
- Contrôle interne croisé des offres d’indemnisation ;
- Effectuer le suivi administratif des dossiers.
- Représentation de l’ONIAM en commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
- En fonction des appétences, appui aux juristes contentieux pour la liquidation des
- Préjudices complexes devant les juridictions.
Relations fonctionnelles avec les autres services :
- Relations avec les services comptable et budgétaire de l’établissement ;
- Relations avec les services médical et juridique de l’établissement.
Profil recherché :
Formation
- Diplôme universitaire juridique de niveau Master 2 (ou concours équivalent de la fonction publique), spécialisation en droit de la santé appréciée.
Connaissances
- Droit de la santé et en droit privé général
- Procédures civile et administrative
- Droit de la réparation.
Aptitude :
- Analyse et synthèse
- Capacités relationnelles fortes compte tenu de la diversité des interlocuteurs (médecins, juristes, experts, avocats, …)
- Attention particulière à un public vulnérable qui a besoin d’être accompagné dans ses démarches de demande d’indemnisation
- Autonomie
- Organisation et rigueur
Maîtrise des outils bureautiques.
Rémunération : 28 591,53€ à 42 000,00€ par an
Avantages :
- Prise en charge du transport quotidien
- Restaurant d'entreprise
- RTT
Lieu du poste : En présentiel
