Finalité du poste
Rattaché(e) au N+1 l'agent contentieux met en œuvre l’ensemble de procédures administratives, juridiques et judiciaires visant à recouvrer les loyers et charges impayés, du démarrage du contentieux jusqu’à la résiliation du bail (pour les locataires présents), ainsi que le suivi des locataire partis jusqu’au solde de la dette ou passage en non-valeur.
Il/elle coordonne les actions de contentieux locatifs avec les partenaires externes (huissiers, avocats, …) et les administrations (préfecture, sous-préfectures, Banque de France, UDAF, CAF, MDS …), et représente les intérêts de l'office devant les instances précitées.
Missions principales
Traitement des situations de surendettement, en place à partir de l’assignation et partis
- Assurer la déclaration de créance
- Enregistrer le plan de surendettement validé par le tribunal en cas de contestation, sinon validé par la commission
-Suivre l'application des mesures rendues par la commission ou le tribunal en cas de contestation et en assurer le suivi des remboursements
- Mettre en demeure le débiteur en cas de non-respect du plan de surendettement
Traitement contentieux des dossiers impayés, en place et partis
- Préparer et assister aux comités impayés ou équivalent
- Mettre en place les procédures civiles d’exécution et injonctions de payer
- Travailler en collaboration avec les services d’accompagnement social
- Assurer les relations dans le suivi du maintien, la suppression et le rétablissement des droits APL
- Assurer, autant que possible, le suivi des tableaux de bord de l’activité
- Représenter l’Office dans les différentes étapes liées au contentieux et les relations avec les prestataires (huissiers de justice, CCAPEX … ), mise en jeu de l’état si besoin.
- Traiter les départs furtifs et les décès en partenariat interne et externe
- Instruire et suivre les jugements rendus, les significations, commandements de quitter les lieux, les tentatives d'expulsions, les demandes de CPF et les expulsions
- Traiter et suivre les délais judiciaires, les dossiers locataires partis, les récupérations contentieuses des logements et les dossiers pour passage en non-valeur
- Engager, suivre et valider les dépenses (factures frais/honoraires)
Traitement contentieux activités locatives
- Initier, engager et suivre les procédures contentieuses pour le compte de l’Office (impayés ou litiges des activités locatives ou qui impliquent la copropriété dans le cadre de troubles de voisinages, encombrants…)
Compétences :
Savoir (Connaissances spécifiques)
1. Procédures contentieuses et juridiques
2. Droit des contrats de location
3. Dispositifs d’accompagnements sociaux
4. Procédures de surendettement et de la législation relatives aux aides aux logements
Savoir faire (Compétences métier/opérationnelle)
1. Maîtriser le déroulement des procédures contentieuses impliquant un bailleur social
2. Gérer des échéances et obligations multiples à respecter sur le plan réglementaire
3. Savoir conjuguer la prise en compte de la situation de son interlocuteur, le respect des engagements et les intérêts de l'Office
4. Maîtriser les techniques de négociation des délais et/ou des moyens
5. Utiliser les outils bureautiques
Savoir être (Compétences comportementales)
1. Capacité d'analyse et de synthèse
2. Ecoute, discernement et confidentialité
3. Organisation, rigueur et fermeté
4. Gestion des conflits
Profil
Bac +2 ; Bac + 3 type droit des contentieux
Prérequis d’accès au métier
Une expérience en tant que chargé(e) de recouvrement dans un cabinet d’huissiers de justice est un plus.
Nombreuses interactions internes et externes
Poste souvent exposé à des situations potentiellement conflictuelles
Permis B souhaitable
Rémunération
Au 01/01/2026 : poste classé en :
Catégorie : Agent de Maîtrise,
Classe d'emploi : C4,
Salaire de base brut mensuel : 2 054.85 €
Type d'emploi : CDI, Temps plein
Rémunération : 2 054,85€ par mois
Avantages :
- Intéressement et participation
Lieu du poste : En présentiel
