Le chargé de mission, sous la responsabilité du chef de bureau, a pour mission de traiter l’ensemble des affaires domaniales intéressant le ministère en France métropolitaine et en outre-mer. En cohérence avec les objectifs de la politique immobilière de l’État et en étroite coordination avec les instances ministérielles et interministérielles, il délivre, dans le cadre de la défense des intérêts patrimoniaux du Département, une expertise juridique de haut niveau en matière domaniale, immobilière, juridique et contentieuse, pour l’immobilier tertiaire et le logement.
activitesPrincipales
Le chargé de mission « juriste en droit immobilier » décline la fonction domaniale du ministère au sein de son périmètre géographique et, dans le cadre de ses missions, participe pleinement au partage de l’information juridique auprès des autres secteurs géographiques relevant du bureau du Domaine. A ce titre et dans le cadre de son périmètre géographique, le chargé de mission procède : - à l’instruction juridique de tous les dossiers d’occupation domaniale y compris au pilotage des conseils juridiques (avocats/notaires) liés à des contentieux ; - à l’expertise domaniale sur tous les dossiers transversaux de la direction, notamment le schéma pluriannuel de stratégie immobilière d’administration centrale ; - à l’assistance, à la veille et au conseil juridique auprès des bureaux de la sous-direction STRATÉGIE sur les évolutions réglementaires et jurisprudentielles de la réglementation domaniale ; - en lien avec la Mission Projets France, au suivi des différents contentieux et opérations immobilières dans le cadre de travaux et/ou procédure de location immobilière (logements NAS…) ; - à la rédaction d’avis juridiques en matière immobilière et domaniale ; - à l’élaboration et au déploiement de supports internes de formation afin de permettre la diffusion des normes de la politique immobilière de l’État au sein du ministère ; - au suivi du patrimoine immobilier en France par le biais de la cellule CHORUS (campagnes de valorisation, conventions d'utilisation, transfert de biens des autres ministères ...). Le chargé de mission peut être amené à participer à des réunions interministérielles.
niveauFormationRequis
competencesAttendues
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Culture pluridisciplinaire
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Pratique
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Droit public
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Maîtrise
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Environnement administratif, institutionnel et politique
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Pratique
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Analyser des textes juridiques
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Maîtrise
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Anticiper un risque, une évolution
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Pratique
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Argumenter
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Maîtrise
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Conseiller
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Maîtrise
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Maîtriser les délais
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Maîtrise
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Travailler en réseau
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Maîtrise
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Esprit d'équipe
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Maîtrise
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Esprit de synthèse
-
Maîtrise
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Etre rigoureux
-
Expert
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Faire preuve de curiosité intellectuelle
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Maîtrise
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Réactivité
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Expert
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Sens de l'analyse
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Expert
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Sens de la pédagogie
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Maîtrise
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Bureautique
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Pratique
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Diplomatie V2
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Pratique
compositionEquipe
Le bureau du Domaine est composé d’un/e Chef/fe de bureau et de son adjoint/e, d’une cellule inventaire immobilier CHORUS et de cinq chefs de secteurs géographiques.
environnementProfessionnel
Le bureau du Domaine comporte 16 agents. Il est intégré à la sous-direction STRATÉGIE de la Direction de l’immobilier et de la logistique (DIL) comprenant également le pôle Stratégie/SPSI, le bureau des Affaires financières et le Bureau du Patrimoine et de la Décoration. Mise en place et animation de synergies de travail avec l’ensemble des équipes du bureau du Domaine.
liaisonsFonctionnelles
Contacts fréquents avec les services internes du MEAE, les tiers occupants et autres ministères notamment la Direction de l’immobilier de l’Etat et la DRFiP d’Île-de-France. Contacts avec les services de Nantes et tiers occupants
conditionsParticulieres
Déplacements en Île-de-France et si nécessaire, à Nantes. Strict respect de l’obligation de discrétion professionnelle et du secret professionnel. Nécessité de maintenir un haut degré de rigueur et d’objectivité. Fonctions télétravaillables (sous réserve des nécessités de service)
dureeAffectation
Détachement sur emploi : détachement d'1 an, puis renouvellement de 2 ans et enfin pour une 4ème et dernière année. Par contrat : détachement sur contrat ou CDD jusqu'au 31 août 2029, renouvelable.
Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A ; - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste. Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 62 316 euros annuels bruts
Contact exclusivement via le Formulaire contact de DiploEmploi (uniquement pour rapporter une difficulté technique, aucune réponse ne sera donnée aux autres questions). Seules les candidatures reçues à travers l’application DiploEmploi seront prises en considération par la DRH. Aucune candidature reçue par courriel ne pourra être traitée. Les candidats sont priés de remplir intégralement et précisément le formulaire de candidature (« DIPLÔMES » et en particulier « EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE » qui déterminera le niveau de rémunération qui pourra être proposé).
