Sous l'autorité du Chef d'Unité Aide Sociale, vous assurez le traitement opérationnel des dossiers de recouvrement sur succession, en lien étroit avec le chargé de mission juridique de la Maison Vendée Autonomie pour la gestion des situations complexes et la sécurisation juridique. A ce titre, vous avez en charge les missions suivantes:
1. Instruire et gérer les dossiers de recouvrement sur succession
- Analyser juridiquement et financièrement les dossiers des bénéficiaires décédés afin d'évaluer l'opportunité des recours au regard du cadre légal et réglementaire
- Expertiser les situations courantes et assurer la gestion des dossiers de l'ouverture à la clôture
- Établir et fiabiliser le montant des créances successorales
- Assurer le suivi des successions et coordonner les échanges avec les études notariales
- Informer et accompagner les notaires sur l'existence et le montant des dettes sociales
2. Mettre en oeuvre et suivre les procédures de recouvrement
- Engager les recours adaptés (successions, donations, legs, retours à meilleure fortune)
- Assurer le suivi des procédures jusqu'à leur aboutissement
- Mettre en oeuvre les garanties et sûretés (hypothèques, inscriptions, mainlevées)
- Réaliser les investigations nécessaires auprès des partenaires (notaires, services fiscaux, établissements bancaires, etc.)
- Procéder à la liquidation des créances et émettre les titres de recettes
3. Contribuer à la sécurisation juridique et au traitement des situations complexes
- Identifier les situations à enjeu ou présentant un risque juridique ou contentieux
- Préparer les éléments nécessaires à l'instruction des dossiers complexes
- Collaborer étroitement avec le chargé de mission juridique pour :Analyser les situations complexes (successions atypiques, montages patrimoniaux...)
- Assurer le suivi des phases précontentieuses et contentieuses
- Sécuriser les procédures et les pratiques
4. Assurer le suivi et le pilotage de l'activité
- Suivre l'avancement des dossiers et veiller au respect des délais de traitement
- Élaborer et actualiser les tableaux de bord (suivi des recours, montants recouvrés)
- Contribuer à l'amélioration des procédures et à l'optimisation des délais de traitement
- Participer à l'actualisation des circuits de traitement des dossiers de récupération sur succession et proposer des améliorations visant à optimiser les délais et la qualité du recouvrement.
- Participer à l'information des établissements sociaux et médicosociaux ains que des partenaires sur les règles applicables en matière d'aide sociale et de successions.
- Organiser et sécuriser le classement et l'archivage des documents relatifs aux successions et aux recours.
- Répondre aux sollicitations des usagers et partenaires sur les règles de récupération
- Contribuer à des actions d'information ou de formation interne
Vous êtes titulaire d'une formation de niveau Bac +2 à Bac +3, idéalement à dominante juridique, et vous disposez d'une expérience en droit administratif et/ou en droit civil, de préférence dans le champ de l'aide sociale ou du droit des successions.
Vous maîtrisez les règles juridiques applicables à ces domaines et possédez une bonne connaissance de l'environnement des collectivités territoriales ; des notions en finances publiques locales seraient appréciées.
Vous disposez également de solides connaissances en matière de procédures de gestion et de suivi comptable. À l'aise avec les outils bureautiques, vous maîtrisez le Pack Office. La connaissance des logiciels métiers IODAS et Astre GF constituerait un atout supplémentaire.
Vous possédez de bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles vous permettant d'assurer des échanges efficaces avec vos interlocuteurs et de produire des écrits clairs et sécurisés. Vous faites preuve d'une solide capacité d'analyse, tant sur le plan juridique que financier, afin d'appréhender avec pertinence les situations rencontrées.
Organisé et méthodique, vous savez gérer vos priorités et respecter les délais impartis. Votre rigueur et votre sens de la méthode vous permettent de sécuriser le traitement des dossiers. Enfin, vous appréciez le travail en équipe et savez collaborer en transversalité avec différents interlocuteurs.
Le Pôle Solidarités et Famille développe les actions sociales du Département afin d'accompagner les Vendéens à tous les âges de la vie. La Maison Vendée Autonomie a pour mission d'impulser, d'organiser et de coordonner la politique départementale en faveur de l'autonomie. Rattachée au service Instruction et gestion des droits, en charge de l'instruction, du suivi des droits et de la gestion des prestations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, l'unité Aide sociale est constituée de 13 agents : un chef d'unité, neuf instructeurs en charge de l'instruction et du suivi des dossiers, ainsi que deux agents dédiés au suivi et à la gestion du recouvrement sur succession.
